Sous conditions
5,5 % pour la rénovation énergétique éligible
L’attribution dépend de votre situation et de l’examen du dossier. Cette fiche ne confirme pas votre éligibilité.
Organisme : Administration fiscale — application par l’entreprise
Territoire : France — modalités territoriales à vérifier
Ce que ce dispositif peut apporter
Certains travaux dans un logement ancien bénéficient d’un taux de TVA réduit.[1]
Pour qui ?
- Personnes faisant réaliser des travaux éligibles dans un logement concerné.[1]
Conditions à vérifier
- Logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, en résidence principale ou secondaire ; vérifier la nature des travaux.[1]
Montants et prise en charge
5,5 % pour la rénovation énergétique éligible
Il s’agit d’un taux de TVA appliqué à la facture, pas d’un remboursement de 5,5 %. D’autres travaux relèvent d’un autre taux.[1]
Exclusions et limites
- Travaux exclus, équipements et achats directs de matériaux peuvent relever du taux normal.[1]
- Les équipements achetés directement restent à 20 % ; la pose peut relever du taux réduit si ses conditions sont remplies. Depuis le 1er mars 2025, fourniture et installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles relèvent de 20 %, tandis que leur entretien peut relever de 10 %.[1]
Possibilités de cumul
- La TVA applicable est à distinguer des subventions et prêts.[1]
Les liens vers d’autres fiches sont des pistes de découverte ; ils ne prouvent pas un cumul.
Démarches
Documents à préparer
Liste indicative pour préparer votre échange. L’organisme ou votre notice précise les pièces exigées.
- Préparer les informations du logement et la certification requise sur devis ou facture.[1]
Sources et vérification
Vérification documentaire : . Version 2. Prochaine revue prévue : .
- [1] Quel taux de TVA pour les travaux dans les logements ? ↗
Direction générale des finances publiques · source officielle
Date de consultation : 2026-10-30. Dernière vérification déclarée par la source : 2026-10-14.
Sections utilisées pour cette fiche
- Présentation du dispositif
- Bénéficiaires / personnes couvertes
- Quels locaux ? : usage habitation, achèvement depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire
- Montant / limites de prise en charge
- Exclusions / limites
- Quels travaux ? : achats directs à 20 % ; équipements de chauffage : chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025, distinction entretien
- Cumul / autres garanties
- Démarches / comment faire appel au dispositif
- Quelles obligations ? : certification sur devis ou facture depuis le 1er mars 2025, suppression ancienne attestation
- Démarches et justificatifs — préparation indicative
Les dates de consultation, de vérification et d’entrée en vigueur sont distinctes. La revue repose sur les sources citées ; elle ne vaut pas accord de l’organisme ou de l’assureur.